CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’EDITEUR met à la disposition de ses utilisateurs le Site, et les services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au Site et utilise ses services, que celui-ci soit simplement invité à le visiter ou utilisateur inscrit.

 

ACCEPTATION SANS RESERVES DES CGU

 

En navigant sur les pages web du Site et/ou en s’inscrivant sur le Site et/ou en utilisant les services proposés par le Site, l’UTILISATEUR reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part de l’UTILISATEUR qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’UTILISATEUR est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Les CGU sont applicables durant la durée d’utilisation du site PARTAG’SOL.

 

MENTIONS LEGALES

 

Le site PARTAG’SOL est édité par :
Stéphanie Crubilhé
12 rue Martrat
31620 Fronton

Le site a été créé par Couleur Pollen création de site internet à Montauban
35, avenue du Danemark – ZA Albasud – 82000 MONTAUBAN
Email : info@couleurpollen.fr
Tél : 05 63 64 57 91

Ce Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

DEFINITIONS

 

« SITE » : le site www.partagsol.com/accueil/ et l’ensemble de ses pages.
« EDITEUR » : personne (physique ou morale) responsable de l’édition et du contenu du Site.
« UTILISATEUR » : l’internaute visitant ou utilisant le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés sur le site PARTAG’SOL (prêt ou échange temporaires de propriétés foncières).

 

ACCESS ET DISPONIBILITE DU SITE

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’UTILISATEUR pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ce dernier, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, L’UTILISATEUR ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’EDITEUR du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’UTILISATEUR admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’UTILISATEUR des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’UTILISATEUR, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’UTILISATEUR.

OBJET DU SITE ET SERVICE FOURNIS

 

Le site PARTAG’SOL est une plateforme collaborative mettant en relation des personnes provenant de milieux différents, tendant vers un seul but : la consommation collaborative. L’activité du Site se limite à proposer des services de mise en relation d’UTILISATEURS animés par le souhait de participer à l’économie collaborative ; à aucun moment le Site n’interfère dans les conditions et modalités des services et échanges proposés.

L’usage du site PARTAG’SOL couvre les pays francophones (France + DOM TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada…)
L’utilisation du site PARTAG’SOL et les services qu’il fournit sont d’accès libres et gratuits à tout UTILISATEUR et nécessitent une inscription préalable pour y déposer un contenu.

Le Service proposé par le Site est strictement limité à un échange ou prêt ponctuel et de courte durée.
Avant d’effectuer tout prêt, L’UTILISATEUR a l’obligation de se rendre titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité pour l’ensemble des dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre du Service. L’EDITEUR n’assume en aucun cas la charge de la vérification de la présence ou non d’une police d’assurance, dont la responsabilité incombe aux UTILISATEURS

Les propriétés foncières faisant l’objet du prêt ou échange doivent être restituées par l’UTILISATEUR dans l’état dans lequel il l’a emprunté. Il encourt seul de la responsabilité de l’UTILISATEUR.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site, les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées sur le Site sont la propriété de l’EDITEUR.
Toutes les œuvres représentées sur le Site sont protégées au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site et des œuvres qui y sont reproduites sont strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’EDITEUR est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon pouvant donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

L’UTILISATEUR déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de publier le Contenu sur le Site et tiendra l’EDITEUR intégralement indemne de l’inexécution de cette garantie. L’UTILISATEUR est informé de ce que la publication d’un Contenu sans disposer des droits pour le faire est un acte de contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

 

LIENS HYPERTEXTE

 

Le Site peut être amené à proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

La présence d’un Contenu par l’UTILISATEUR sur le Site ou sa mise en valeur ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par PARTAG’SOL.

L’EDITEUR NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.

L’EDITEUR NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN UTILISATEUR, DE L’ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN UTILISATEUR, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.

Chaque UTILISATEUR s’engageant à fournir, lors de son inscription aux services du Site, des informations exactes, l’EDITEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la fourniture d’informations personnelles erronées ou inexactes par l’un des UTILISATEURS.
L’EDITEUR s’efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clore le profil et de fermer l’accès à ses Services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’UTILISATEUR est seul responsable des prestations et biens fournis.
L’UTILISATEUR s’engage à garantir l’EDITEUR contre toute demande, action ou réclamation faite par un tiers, en raison de son utilisation du Site et de ses Services, faite en violation des obligations au titre des présentes CGU, des lois applicables au présent contrat ou des droits des tiers.

La responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

SUSPENSION ET RESILIATION

 

L’EDITEUR décidera, à son entière discrétion, si l’utilisation du Site par l’UTILISATEUR constitue une violation des présentes CGU. En cas de violation de ces dernières, l’EDITEUR pourra prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Le non-respect des présentes CGU constitue une violation substantielle et peut entraîner la prise d’une des mesures suivantes de la part de l’EDITEUR:
annulation immédiate, provisoire ou définitive du droit de l’UTILISATEUR à utiliser le site PARTAG’SOL;
retrait immédiat, provisoire ou définitif de toute contribution ou contenu téléchargé par l’UTILISATEUR sur le site PARTAG’SOL;
envoi d’un avertissement ;
lancement d’une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de tous les coûts à titre d’indemnité (y compris, sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) encourus du fait de la violation ;
autre action judiciaire à l’encontre de l’UTILISATEUR;
communication de ces informations aux services répressifs, si l’EDITEUR le juge raisonnablement nécessaire.

L’EDITEUR rejette toute responsabilité quant aux mesures prises du fait de violations des présentes CGU. Les mesures décrites ici ne sont pas exhaustives et l’EDITEUR peut prendre toute autre mesure qu’il juge raisonnablement appropriée.

 

CONTRIBUTION DES UTILISATEURS AU CONTENU DU SITE

 

Le Site proposant des services de mises en relation, l’utilisation de ses outils doit respecter certaines règles générales telles que la liberté d’autrui, son droit à l’intimité et le droit au respect de sa personne.

L’UTILISATEUR est seul responsable du Contenu qu’il publie sur le Site.

L’UTILISATEUR reconnaît que ses contributions sur le site PARTAG’SOL doivent :
être précises ;
être sincères et conformes à la réalité ;
respecter la règlementation et les lois en vigueur.

L’UTILISATEUR reconnaît que ses contributions sur le site PARTAG’SOL ne doivent pas :
contenir un document diffamatoire envers une personne ;
contenir un document obscène, offensant, haineux ou provocateur ;
faire la promotion d’un contenu à caractère explicitement sexuel ;
promouvoir la violence ;
promouvoir une discrimination d’ordre racial, sexuel, religieux, liée à la nationalité, à un handicap, à la préférence sexuelle ou à l’âge ;
enfreindre un droit d’auteur, un droit de base de données ou de nom commercial d’une autre personne ;
être susceptibles de tromper une personne ;
constituer une violation du droit d’une partie tierce, telle une obligation contractuelle ou de confidentialité ;
promouvoir une activité illégale ;
constituer une menace, une injure ou une violation de la vie privée, ou causer un désagrément, une gêne ou une anxiété injustifiée ;
être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, inquiéter ou embêter une autre personne ;
être utilisées pour usurper l’identité d’une personne, ou pour contrefaire votre identité ou affiliation à une autre personne ;
donner l’impression qu’elles émanent de l’EDITEUR si ce n’est pas le cas ;
défendre, promouvoir ou aider à l’exécution d’un acte illégal.

Le Contenu publié par l’UTILISATEUR sur le Site sera réputé être non confidentiel et non exclusif et l’EDITEUR aura le droit de l’utiliser, le copier, le distribuer et le communiquer aux parties tierces à quelque fin que ce soit. L’EDITEUR aura également le droit de communiquer l’identité de l’UTILISATEUR à une partie tierce qui soutient qu’un Contenu publié par celui-ci sur le Site constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la confidentialité.

 

INDEPENDANCE

 

L’UTILISATEUR et l’EDITEUR sont et demeureront indépendants, l’UTILISATEUR n’étant ni le salarié ni le prestataire de l’EDITEUR et aucun lien de subordination n’existant entre eux.

 

MODIFICATION ET MISE-A-JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
L’UTILISATEUR est tenu de consulter cette page régulièrement afin de tenir compte des modifications apportées dans la mesure où celles-ci lui sont opposables.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

DIVISIBILITE

 

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

 

DONNES PERSONNELLES – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

 

Afin d’assurer le respect de la vie privée de l’UTILISATEUR, l’EDITEUR s’engage à ce que la collecte ainsi que le traitement d’informations personnelles, réalisés au sein du site PARTAG’SOL, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

L’EDITEUR ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations et données concernant l’UTILISATEUR.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’EDITEUR garantit à l’UTILISATEUR un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour toute information ou réclamation, l’UTILISATEUR peut contacter l’EDITEUR à l’adresse suivante : contact@partagsol.fr